Conditions de vente

Conditions générales de ventes de la SARL PRO SERVICES NETTOYAGES

Durée

Le présent abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois, il se poursuivra ensuite par tacite reconduction. Il est résiliable au gré de chaque partie avec un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Les prestations sont rémunérées par un montant forfaitaire dont le prix est exprimé hors taxes. La société PRO SERVICES NETTOYAGES s’engage à fournir tous les produits et matériels nécessaires à la bonne réalisation des travaux. Le client quant à lui, fournira gratuitement l’eau et l’électricité nécessaires à la bonne exécution du présent contrat. A défaut de la fourniture de l’eau, de l’éclairage et de l’électricité pour quelque cause que ce soit dispensera le fournisseur de l’exécution des prestations pendant la durée de cette carence. Le client ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque indemnité ou diminution du prix convenu.

Par ailleurs, les déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage résultant d’un contre ordre tardif de la part de la clientèle restant également et totalement à sa charge.

Les travaux de nuit, c’est-à-dire ceux effectués de 21 heures à 5 heures du matin, ceux du dimanche et des jours fériés, donneront lieu à la majoration si le client souhaite le maintien des prestations durant ces périodes conformément aux majorations de la convention collective applicable au personnel des entreprises de propreté. De même les prestations qui ne pourront être effectuées en raison d’un jour férié ne feront en aucune façon l’objet d’un avoir de facturation ou d’un report d’exécution.

Révision de prix

Ce contrat est établi en fonction des conditions économiques en vigueur à ce jour. Il sera modifié conformément à la législation en vigueur, en fonction des variations du salaire horaire, des charges sociales fournies par la convention collective “Entreprise de propreté”. En outre, la révision de prix des prestations ci-dessus définies interviendra de plein droit à effet de l’entrée en application d’une loi, d’un décret ou d’un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et ou des charges sociales de la profession par rapport aux salaires et ou charges sociales en vigueur lors de la signature du contrat. A cette fin, l’entreprise notifiera au client l’effet de cette révision sur le prix des prestations qui s’appliquera à partir de la première facturation émise postérieurement à ladite notification.

Paiement

L’abonnement fait l’objet d’une facturation mensuelle concernant les prestations du mois écoulé. Il est payable à réception de facture, net sans escompte, ni rabais et en totalité, sans possibilité de fractionnement, dès réception de la facture correspondante. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, après réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception de la part de l’entreprise de nettoyage, mettra le client défaillant dans l’obligation de lui payer des intérêts de retard, calculés sur le montant des factures ayant fait l’objet de la réclamation au taux de base bancaire plus de 5 points. A compter de cette même réclamation, toutes autres sommes qui pourraient être dues par le client à PRO SERVICES NETTOYAGES à quelque titre que ce soit deviendront immédiatement exigibles.

Responsablité et garantie

La société PRO SERVICES NETTOYAGES est civilement responsable des dommages corporels et matériels qui pourraient survenir par la faute de son personnel et est régulièrement assurée, à ce titre auprès d’une compagnie solvable. Tout dommage que puisse subir le client, devra être signalé par celui-ci dans des délais de 48 heures à compter de sa réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de son fournisseur.

Il appartient au client de se faire communiquer tout justificatif concernant l’assurance de PRO SERVICES NETTOYAGES, le montant de ses garanties et ses limites de responsabilité. Le client renonce expressément, tant en son nom qu’au nom de ses propres assureurs à tout recours à l’encontre de PRO SERVICES NETTOYAGES au-delà des garanties fixées par l’assurance de celle-ci, et en acceptant sans réserve les limites de responsabilité.

L’entreprise de nettoyage ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose du client et bien entendu de ceux issus du fait personnel de ce dernier.

Tous travaux de nettoyage, rendus nécessaires par un salissement exceptionnel causé par des travaux chez le client, par un dégât des eaux ou tout autre événement qui impliquerait un surcroît temporaire de travail, seront facturés en sus du forfait.

L’entreposage des sacs, corbeilles ou récipients, dont le contenu est destiné à être jeté, sont sous la seule responsabilité du client, qui doit indiquer à PRO SERVICES NETTOYAGES le lieu qu’il prévoit à cet effet : leur enlèvement est, sauf dispositions contraires à la charge du client.

En outre, l’entreprise ne sera pas tenue de nettoyer tout plan de travail qui n’aura pas été débarrassé au préalable par son utilisateur. Les vitreries seront d’accès facile : libres d’affiches, appuis de fenêtres dégagés, fermetures en état de marche, etc... Toute intervention nécessitant du matériel lourd sera facturée séparément et en sus (nacelle, échelle de plus de 3 m, siège descendeur...).

Dans le cas de nettoyage de salles informatiques, le cahier des charges établi par le client devra comporter la liste des tâches à réaliser. Une procédure d’intervention sera élaborée, précisant le cadre de la prestation et les interdits. En effet, la société PRO SERVICES NETTOYAGES ne pourrait être tenue pour responsable des dommages qui surviendraient par suite d’absence d’informations ou de demandes de prestations faites par le client directement au personnel d’exécution PRO SERVICES NETTOYAGES.

Le client mettra à la disposition de l’entreprise un local technique fermant à clé, suffisamment vaste et apte à recevoir l’équipement et le matériel de nettoyage.

L’entreprise cliente est responsable des éventuels dégâts que pourraient subir le matériel de PRO SERVICES NETTOYAGES hors de son temps de présence sur le chantier. De plus, conformément à la législation du travail, le client devra mettre à la disposition du personnel de l’entreprise de nettoyage les installations ou fournitures prévues aux articles R.232-16 à R.232-28 du Code du Travail : vestiaires et sanitaires notamment. Le client en outre devra collaborer dans les conditions prévues par le décret du 29 novembre 1977 à la prévention des risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux.

Clause d'interdiction

Pendant toute la durée des présentes, le client s’engage à ne pas employer sous quelque forme que ce soit les salariés appartenant à l’entreprise de nettoyage ou ayant quitté l’entreprise depuis moins de 6 mois, sauf accord de l’entreprise.

De même, le client s’interdit d’utiliser le matériel, les produits et l’outillage du prestataire sans son accord préalable.

Conditions particulières

Le déménagement ou la modification des locaux (surfaces ou agencements) ne constitue pas une cause de rupture du contrat et ne dispense donc pas le client du respect des conditions initialement convenues.

Les clauses des présentes conditions générales peuvent faire l’objet de clauses qui constitueront la loi des parties.

Dans le cas de la dénonciation du présent contrat par le client, celui-ci s’engage pour autant que la nouvelle proposition de la société PRO SERVICES NETTOYAGES ne soit pas retenue, à communiquer dès qu’il en aura connaissance, le nom et adresse du successeur de PRO SERVICES NETTOYAGES sur ce chantier, afin que ces termes de la convention collective de nettoyage concernant les questions de reprise du personnel soient respectés.

Litiges

Tout différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat d’abonnement ou de ses suites sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société PRO SERVICES NETTOYAGES.